Schweizerischer Gewerbeverband sgv
Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam
La  RFFA est entrée intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. Les nouvelles dispositions législatives de la réforme fiscale fédérale ont conduit notamment à une abolition des statuts fiscaux privilégiés et à l’introduction de la patent box. L’imposition des entreprises est attrayante et raisonnable pour l’économie suisse au niveau international. Ce changement de l’imposition permet d’appliquer les mêmes règles pour les grands groupes d’entreprises et les PME.
Frein à l’endettement
Les modifications apportées à la loi sur les finances fédérales entrées en vigueur le 1er janvier 2002 n’ont pas amoindri le frein à l’endettement. L’usam soutient cet instrument qui permet de maintenir des finances saines. Grâce au frein à l’endettement, la Confédération a pu fournir les moyens financiers nécessaire pour soutenir les entreprises affaiblies par les mesures d’endiguement du coronavirus sans pour autant compromettre massivement sa capacité financière. Cet instrument de stabilisation macroéconomique, important pour atténuer les fluctuations de la conjoncture, doit rester en place pour qu’en période de crise les finances fédérales puissent supporter un choc important sur l’économie.
Imposition du capital
En septembre 2021, l’usam a efficacement combattu l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (dite «initiative 99%») qui demandait une imposition élevée des revenus du capital, notamment des intérêts et dividendes. 60% des votants se sont opposés à ce genre de mesure confiscatoire.
«La collaboration systématique entre les partenaires de la formation professionnelle fait partie de l'ADN et constitue un facteur de réussite du système suisse de la formation professionnelle.»Rémy Hübschi, directeur suppléant du SEFRI, président de la CTFP.
