Résolution du Congrès suisse des arts et métiers du 28 mai 2010

Au moyen d’une étude et d’importants travaux de fond, l’usam a démontré que les coûts de la réglementation représentent environ 10% du PIB. Ces coûts empêchent une croissance durable, compromettent l’emploi et font fi de la contribution sociopolitique essentielle que fournissent chaque jour les PME suisses. Le Congrès suisse des arts et métiers du 28 mai 2010 a adopté une résolution qui exige la réduction des coûts de la réglementation grevant les PME. Il s’agit en l’occurrence de créer les conditions permettant à l’économie suisse de s’engager durablement sur la voie de la croissance et de renforcer sa compétitivité. Six exigences concrètes ont été formulées:

1. Réduction des coûts de la réglementation de 20% nets, soit 10 milliards de francs d’ici à 2018: plus aucune réglementation nouvelle ne vient remplacer une réglementation en vigueur sans qu’il en résulte une diminution nette de la densité normative.
2. Mesure systématique de l’ensemble des coûts de la réglementation: le Conseil fédéral est chargé de soumettre la législation suisse à une mesure des coûts de la réglementation et d’en déterminer les coûts totaux.
3. Mesure systématique des coûts de toute nouvelle réglementation: toute nouvelle réglementation édictée au niveau fédéral (loi, ordonnance) doit désormais faire l’objet d’une mesure systématique des coûts induits à l’aide de la méthode MCR. Il s’agit en particulier d’évaluer ses effets sur les PME.
4. Conduite d’une instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de l’administration: lorsqu’un projet de nouvelle loi ou de nouvelle ordonnance engendre des charges ad-ministratives supplémentaires pour les PME, cette instance doit pouvoir le renvoyer à l’administration pour remaniement.
5. Introduction de la législation temporaire (sunset legislation) au niveau fédéral: lois et ordonnances doivent être limitées dans le temps. Les valeurs empiriques permettent de procéder à une évaluation pério-dique de l’effet, de l’efficacité et surtout de la nécessité des réglementations.
6. Participation des cantons et communes: cantons et communes sont eux aussi appelés à appliquer les présentes exigences dans leur domaine de responsabilité